Politique de remboursement

Site internet : artmakeupacademy.com
Dernière mise à jour : 17 novembre 2025

Chez ArtMakeup Academy (exploité par Toussaint Digital LLC), nous nous engageons à garantir votre satisfaction tout en respectant vos droits en tant que consommateur européen.

Nos transactions sont traitées par nos partenaires Merchant of Record : Paddle ou Lemon Squeezy. Ces processeurs de paiement agissent comme revendeurs autorisés et apparaîtront sur votre relevé bancaire. Ils gèrent les paiements, la conformité fiscale, et les remboursements pour votre compte.

1. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément aux directives européennes sur la protection des consommateurs (Directive 2011/83/UE), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat de votre formation.

1.1 Période de rétractation

Vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d’avis et demander un remboursement complet, sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de 14 jours commence à courir à partir du jour de la confirmation de votre commande (date de réception de l’email de confirmation d’achat).

1.2 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter de plusieurs manières :

Par email : contact@artmakeupacademy.com
Via votre processeur de paiement : Contactez directement Paddle ou Lemon Squeezy via votre espace client ou leur support client

Informations à fournir dans votre demande :

Votre nom complet
Votre adresse email utilisée lors de l’achat
Le nom de la formation achetée
La date d’achat
Votre numéro de commande (si disponible)
Votre déclaration explicite de rétractation

2. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne sur la vente à distance (Article L221-28 du Code de la consommation français et Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les cas suivants :

2.1 Accès au contenu numérique

CLAUSE IMPORTANTE : Dès que vous accédez au contenu de votre formation (connexion à la plateforme, visionnage de vidéos, téléchargement de documents, accès aux supports pédagogiques), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les contenus numériques consultés.

Cette exception s’applique conformément à :

L’article L221-28 du Code de la consommation français
La directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
Les conditions générales de vente de Paddle et Lemon Squeezy

2.2 Consentement préalable

Lors de votre achat, vous acceptez expressément que :

L’exécution du service (accès à la formation) commence immédiatement après votre paiement
Vous comprenez qu’en accédant au contenu, vous renoncez à votre droit de rétractation
Vous avez été clairement informé de cette renonciation avant de finaliser votre achat

3. REMBOURSEMENTS

3.1 Remboursement complet (avant accès au contenu)

Si vous exercez votre droit de rétractation avant d’avoir accédé au contenu de la formation, vous recevrez un remboursement intégral de 100% du montant payé.

Important : Le remboursement sera traité moins les frais de traitement du processeur de paiement (Paddle ou Lemon Squeezy), conformément à leurs conditions de service.

3.2 Après accès au contenu

Une fois que vous avez accédé au contenu de la formation, aucun remboursement automatique n’est possible car vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Cependant, des remboursements exceptionnels peuvent être envisagés au cas par cas (voir section 4).

3.3 Délais de remboursement

Conformément à la législation européenne, les remboursements approuvés seront traités dans les 14 jours maximum suivant l’approbation de votre demande.

Délais d’apparition sur votre compte :

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat initial
Selon votre banque et votre moyen de paiement, le remboursement peut apparaître sur votre compte sous 5 à 10 jours ouvrables après traitement
Le remboursement sera déduit du montant des frais de traitement de la plateforme (Paddle ou Lemon Squeezy)

3.4 Traitement des remboursements par processeur

Les remboursements sont traités par notre processeur de paiement (Merchant of Record) :

Paddle : Les demandes de remboursement sont évaluées au cas par cas par Paddle et peuvent être refusées en cas de preuve de fraude, d’abus de remboursement ou de comportement manipulateur
Lemon Squeezy : Les remboursements sont gérés selon notre politique, mais Lemon Squeezy se réserve le droit d’émettre des remboursements dans les 60 jours suivant l’achat pour éviter les chargebacks

4. REMBOURSEMENTS EXCEPTIONNELS

4.1 Circonstances exceptionnelles

Même après la période de rétractation de 14 jours ou après avoir accédé au contenu, nous pouvons examiner les demandes de remboursement au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles, telles que :

Problèmes techniques majeurs : Empêchant l’accès à la formation de manière significative et durable
Contenu non conforme : Si le contenu est significativement différent de la description fournie
Situations personnelles graves : Documentées et vérifiables (maladie grave, décès, etc.)
Erreur de notre part : Double facturation, erreur de prix, etc.

Important : Ces demandes sont évaluées individuellement et ne constituent pas un droit automatique au remboursement. La décision finale appartient à ArtMakeup Academy en coordination avec notre processeur de paiement.

4.2 Procédure pour circonstances exceptionnelles

Pour soumettre une demande de remboursement exceptionnel :

Contactez-nous à contact@artmakeupacademy.com
Indiquez votre numéro de commande et vos coordonnées
Expliquez votre situation en détail
Fournissez toute documentation pertinente (captures d’écran, preuves, etc.)
Notre équipe examinera votre demande sous 72 heures ouvrables
Vous recevrez une réponse détaillée avec notre décision

5. CAS SANS REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

Changement d’avis après la période de rétractation : Une fois les 14 jours écoulés et le contenu consulté, le droit de rétractation est perdu
Insatisfaction subjective : « Je n’ai pas aimé le style », « Ce n’est pas ce que j’attendais » ou « Le contenu ne me convient pas » après avoir consulté la formation
Manque de temps ou de motivation : L’absence de progression dans la formation pour des raisons personnelles (emploi du temps, motivation, etc.)
Absence de résultats commerciaux : Nous ne garantissons aucun résultat, revenu ou succès commercial spécifique. La formation fournit des connaissances et des compétences, mais les résultats dépendent de votre application personnelle
Violation des conditions d’utilisation : Partage non autorisé de l’accès, utilisation frauduleuse, revente du contenu, etc.
Complétion de la formation : Si vous avez complété la majorité ou l’intégralité de la formation
Abus de remboursement : Si nous ou notre processeur de paiement détectons un comportement abusif (remboursements répétés, fraude, etc.)

6. CHARGEBACKS ET LITIGES

6.1 Avant de contacter votre banque

IMPORTANT : Avant d’initier un chargeback (contestation de paiement) auprès de votre banque ou de votre émetteur de carte, nous vous demandons expressément de nous contacter d’abord à contact@artmakeupacademy.com.

Un chargeback injustifié peut entraîner :

Des frais de litige de 15 USD/EUR/GBP (selon la devise)
La suspension de votre accès à la formation
L’interdiction d’acheter d’autres produits où Paddle ou Lemon Squeezy sont les marchands
Des frais de dommages-intérêts jusqu’à 100 USD (selon les conditions de Lemon Squeezy)

6.2 Chargebacks légitimes

Les chargebacks sont appropriés uniquement dans les cas suivants :

Vous n’avez pas reçu le produit acheté
Vous avez été facturé un montant incorrect ou facturé deux fois par erreur
Le paiement a été effectué frauduleusement (carte volée, etc.)

6.3 Gestion des litiges

En cas de chargeback :

Notre processeur de paiement (Paddle ou Lemon Squeezy) contestera automatiquement le chargeback en fournissant des preuves
Les preuves peuvent inclure : communications avec l’acheteur, historique de connexion, preuve d’autorisation d’achat
La décision finale appartient à votre banque ou émetteur de carte
Le processus peut prendre plusieurs semaines

7. ACCÈS À VIE ET GARANTIES

7.1 Accès à vie

Nos formations offrent un accès à vie au contenu. Cela signifie :

Vous pouvez accéder au contenu quand vous le souhaitez, à votre rythme
Les mises à jour du contenu sont incluses sans frais supplémentaires
Aucun abonnement récurrent ou frais cachés
Accès depuis n’importe quel appareil (ordinateur, tablette, smartphone)

Le fait de bénéficier d’un accès à vie n’affecte pas votre droit de rétractation de 14 jours avant d’accéder au contenu.

7.2 Garantie de qualité

Nous nous engageons à fournir un contenu de formation de haute qualité. Si vous rencontrez des problèmes techniques majeurs :

Contactez notre support immédiatement
Nous travaillerons à résoudre le problème rapidement
Si le problème ne peut être résolu, un remboursement ou un remplacement sera envisagé

7.3 Ce que nous ne garantissons pas

Conformément aux conditions de service de nos processeurs de paiement :

Nous ne garantissons aucun résultat commercial, revenu ou succès spécifique
Nous ne garantissons pas que la formation répondra à toutes vos attentes individuelles
Les résultats dépendent de votre application personnelle, de votre pratique et de votre contexte

8. RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1 Contact direct

En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous encourageons vivement à nous contacter directement à contact@artmakeupacademy.com avant d’engager toute procédure formelle.

Nous nous engageons à :

Répondre dans un délai de 72 heures maximum (jours ouvrables)
Examiner votre situation de manière équitable
Trouver une solution amiable dans la mesure du possible
Communiquer de manière transparente sur notre décision

8.2 Médiation européenne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union Européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre le litige à l’amiable, vous pouvez :

Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Médiateur de la consommation : Selon les réglementations de votre pays de résidence

8.3 Consommateurs suisses

Les résidents suisses peuvent contacter :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Site web : https://www.edoeb.admin.ch
Email : info@edoeb.admin.ch

8.4 Contact avec votre processeur de paiement

Vous pouvez également contacter directement votre processeur de paiement :

Paddle : https://www.paddle.com/support
Lemon Squeezy : https://www.lemonsqueezy.com/help

9. QUESTIONS FRÉQUENTES

Q : Puis-je obtenir un remboursement après avoir regardé quelques vidéos ?

R : Non, dès que vous accédez au contenu (même une seule vidéo), vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours. Cependant, vous pouvez demander un remboursement exceptionnel qui sera évalué au cas par cas.

Q : Que se passe-t-il si j’ai des problèmes techniques ?

R : Contactez immédiatement notre support à contact@artmakeupacademy.com. Nous résoudrons les problèmes techniques sans affecter vos droits. Si le problème ne peut être résolu, un remboursement ou un remplacement sera envisagé.

Q : Le droit de rétractation s’applique-t-il même si je vis hors d’Europe ?

R : Les droits de rétractation de 14 jours s’appliquent principalement aux consommateurs européens et suisses. Pour les clients d’autres régions, contactez-nous pour connaître les conditions applicables dans votre juridiction.

Q : Comment savoir si mon remboursement a été traité ?

R : Vous recevrez un email de confirmation dès que votre remboursement sera approuvé et traité. Le délai d’apparition sur votre compte dépend de votre banque (généralement 5-10 jours ouvrables).

Q : Pourquoi vois-je « Paddle » ou « Lemon Squeezy » sur mon relevé bancaire ?

R : Paddle et Lemon Squeezy sont nos processeurs de paiement agissant comme Merchant of Record (revendeur autorisé). C’est normal et sécurisé. Ils gèrent les transactions, la conformité fiscale et les remboursements pour notre compte.

Q : Puis-je demander un remboursement après 14 jours ?

R : Après 14 jours, il n’y a pas de droit automatique au remboursement. Cependant, nous examinons les demandes de remboursement exceptionnel au cas par cas, particulièrement en cas de problèmes techniques majeurs ou de circonstances extraordinaires.

Q : Que se passe-t-il si j’initie un chargeback ?

R : Veuillez nous contacter AVANT d’initier un chargeback. Un chargeback injustifié entraînera des frais de litige (15 USD/EUR/GBP), la suspension de votre accès, et potentiellement des sanctions supplémentaires. Contactez-nous d’abord pour résoudre tout problème.

10. INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour exercer votre droit de rétractation :

ArtMakeup Academy
Exploité par : Toussaint Digital LLC
Email : contact@artmakeupacademy.com
Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
Délai de réponse : 72 heures maximum (jours ouvrables)

Nos processeurs de paiement (Merchant of Record) :

Paddle : Paddle.com Market Limited
Lemon Squeezy : Lemon Squeezy LLC

Cette politique de remboursement est conforme aux directives européennes 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, au Code de la consommation français (notamment l’article L221-28), aux réglementations suisses applicables en matière de protection des consommateurs, et aux conditions générales de vente de Paddle et Lemon Squeezy en tant que Merchants of Record.

En cas de conflit entre cette politique et les conditions de nos processeurs de paiement, les droits des consommateurs européens prévaudront conformément à la législation applicable.